Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L731-2, Art. L910-2, Art. L930-2, Art. L940-2, Art. L950-2
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-3