Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2421-2, Art. L2461-2, Art. L2441-2, Art. L2451-2, Art. L2481-1, Art. L2482-1
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-6