Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L511-1, Art. L531-2, Art. L532-2, Art. L532-6-1, Art. L532-15-1, Art. L532-25, Art. L551-2, Art. L552-2, Art. L552-8-1, Art. L552-19, Art. L561-2, Art. L562-2, Art. L562-24-1, Art. L562-35

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legi/LEGITEXT000039110929#art-34