Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-37