Titre Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-26