Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes›Sect. Section 3 : Etablissements administratifs
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-16