ORDONNANCE·n° 2020-1304·28 octobre 2020

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

En vigueur depuis le 28 octobre 2020 19 articles 19 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACETitre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions électoralesChapitre II : Dispositions électorales

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'AlsaceChapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismesChapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes

sezione Section 1 : Services d'incendie et de secoursSection 1 : Services d'incendie et de secours

Art. 14

sezione Section 2 : Instances à vocation sociale et médico-socialeSection 2 : Instances à vocation sociale et médico-sociale

Art. 15

sezione Section 3 : Etablissements administratifsSection 3 : Etablissements administratifs

Art. 16

sezione Section 4 : JusticeSection 4 : Justice

Art. 17

titolo Titre II : DISPOSITION FINALESTitre II : DISPOSITION FINALES

Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet