Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée : Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-9