Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042534447#art-2