ORDONNANCE·2020-1395·18 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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