Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042533609#art-11