ORDONNANCE·n° 2020-1401·18 novembre 2020
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
En vigueur depuis le 18 novembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférenceChapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférence
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiencesChapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictionsChapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assisesChapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assises
Art. 10capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 11Art. 12