Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
Art. 5
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 7 et celles du premier alinéa de l'article 8 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042533609#art-5