Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000042533609#art-1