Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000042534552#art-6