Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L144-6 - Code de la recherche Art. L332-6 - Code du travail Art. L6123-11 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 15-1
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Prolegi/LEGITEXT000042602864#art-2