Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000042602864#art-5