Art. 12
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code. Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042644801#art-12