Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme , Art. L772-3
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Prolegi/LEGITEXT000042644801#art-11