Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L725-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Prolegi/LEGITEXT000042644801#art-6