Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la procédure de transaction et le taux, pour chacune des années 2009 à 2015, correspondant à la part de la contribution au service public de l'électricité affectée à des charges de service public autres que celle ayant une finalité environnementale.
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Prolegi/LEGITEXT000041646055#art-4