Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-45-1, Art. L613-47, Art. L613-48, Art. L613-48-1, Art. L613-48-2, Art. L613-48-3, Art. L613-48-4, Art. L613-48-5
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Prolegi/LEGITEXT000042723597#art-8