Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042762486#art-3