Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4
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Prolegi/LEGITEXT000042762486#art-4