Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L777-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L222-2-1, Art. L776-1, Art. L776-2, Art. L777-1, Art. L777-2, Art. L777-3, Art. L777-4
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Prolegi/LEGITEXT000042762486#art-9