Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L346-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L114-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L411-19, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L612-20, Art. L622-19, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

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