Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 17 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics. Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8. II. ‒ A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000041801296#art-10