ORDONNANCE·n° 2020-427·15 avril 2020

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 15 avril 2020 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAISTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVETitre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet