Titre Titre III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence, prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000041801322#art-5