ORDONNANCE·n° 2020-428·15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 15 avril 2020 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre Ier : PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS AUTORISÉS TITULAIRES D'UN DIPLÔME HORS UE (PADHUE)Titre Ier : PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS AUTORISÉS TITULAIRES D'UN DIPLÔME HORS UE (PADHUE)
Art. 1titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Art. 2titolo Titre III : PRESTATIONS SOCIALESTitre III : PRESTATIONS SOCIALES
Art. 3Art. 4titolo Titre III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUXTitre III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Art. 5titolo Titre IV : DROIT DU TRAVAILTitre IV : DROIT DU TRAVAIL
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10