Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 -1 II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000041815064#art-3