Art. 5
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041815064#art-5