Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041876751#art-12