Art. 13

En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée. VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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