Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française. L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. II. ‒ A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
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Prolegi/LEGITEXT000041876780#art-11