ORDONNANCE·n° 2020-562·13 mai 2020
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 13 mai 2020 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020
Art. 8capo Chapitre IV : Dispositions dérogeant au code général des collectivités territorialesChapitre IV : Dispositions dérogeant au code général des collectivités territoriales
Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 11Art. 12