Art. 16
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions du 3° de son article 13 qui sont applicables à compter du 1er juin 2020, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur immédiatement. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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