ORDONNANCE·n° 2020-595·20 mai 2020
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
En vigueur depuis le 20 mai 2020 17 articles 17 versions historisées
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