Chapitre Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5542-32-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5542-30
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Prolegi/LEGITEXT000041898974#art-5