ORDONNANCE·n° 2020-599·20 mai 2020
Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
En vigueur depuis le 20 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêcheChapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche
Art. 1capo Chapitre II : Durée de repos à la pêcheChapitre II : Durée de repos à la pêche
Art. 2capo Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de merChapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6