Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14 II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées. III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé : 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000041951416#art-3