Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000041951416#art-4