Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-4-1, Art. L122-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041442587#art-9