Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L123-2, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale, Art. L123-19-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-9, Art. L123-19-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L123-19-11
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Prolegi/LEGITEXT000041442587#art-4