Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041983708#art-3