ORDONNANCE·n° 2020-705·10 juin 2020
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
En vigueur depuis le 10 juin 2020 4 articles 4 versions historisées
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