Art. 1

En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance, il est procédé, conformément aux dispositions du code de commerce, à la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance mentionnée au I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance par sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit mentionnée au IV du même article dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance. La société résultant de l'opération de fusion mentionnée au premier alinéa vient aux droits et obligations de l'entité absorbée dont elle poursuit l'activité en continuité d'entreprise. Elle est, à compter de la réalisation de la fusion, la société anonyme Bpifrance mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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legi/LEGITEXT000042008983#art-1