Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4253-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 III.-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042008983#art-3