Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-6, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-23, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-33, Art. L143-34

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legi/LEGITEXT000042008345#art-5