Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-4, Art. L331-3, Art. L333-1, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3
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Prolegi/LEGITEXT000042008140#art-3